Attestation d'absence de condamnation pénale, exigée pour chaque pays de résidence de 6 mois ou plus depuis l'âge de 18 ans.
Demande initiale
Dépôt de la demande auprès de la Police Judiciaire avec les pièces d'identité requises.
Vérification
Instruction du dossier par les services compétents.
Retrait du certificat
Retrait du document original, à joindre à la demande de résidence permanente.
Documents à prévoir
